Droits et interets des enfants

L’argent placé sur le compte d’un mineur lui appartient

See on Scoop.itEnfant et Affaires Familiales

L’argent placé sur le compte d’un mineur lui appartient : la Cour de cassation (cass. civile 1e n° 07-16389 du 9 juillet 2008) a donné raison à un fils qui, à sa majorité, a demandé à sa mère de lui rendre les sommes qu’elle avait prélevées sur son livret d’épargne et son PEL.

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